Codes, lois et règlements

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires.

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales - Nomination.

Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société.
Paragraphe 2 : Fusion par absorption.
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral.

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales.

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société.
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
Paragraphe 3 : Publicité.

Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation.

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès.

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

Titre II : Des sociétés en participation de notaires.

Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société

Titre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer