• Article 2
• Article 2
• Article 2

Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.

Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral

Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.

Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.

• Article 18
• Article 18
• Article 19
• Article 19

• Article 20
• Article 20
• Article 20
• Article 21
• Article 21
• Article 21

Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société.

Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.

Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.

Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.

Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société

Paragraphe 3 : Publicité.

• Article 34
• Article 34
• Article 34
• Article 35
• Article 35
• Article 36

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses.

Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances.

Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

• Article 51

• Article 53
• Article 54
• Article 54
• Article 54
• Article 55
• Article 55
• Article 55
• Article 56

Paragraphe 1 : Nullité.

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.

Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès.

Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

• Article 64
• Article 65
• Article 65
• Article 66
• Article 67
• Article 67

• Article 68
• Article 68
• Article 69
• Article 69
• Article 70
• Article 70
• Article 71
• Article 72
• Article 72

• Article 72-1
• Article 72-1
• Article 72-1
• Article 72-2
• Article 72-2
• Article 72-3