Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

• Article 33

Section I : Dispositions générales

Section II : Désignation des représentants de l'administration

Section III : Désignation des représentants du personnel

Section IV : Attributions des commissions paritaires nationales

Section V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales