Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

TITRE Ier : Déclaration des biens séquestrés.

TITRE II : Nullité des actes.

TITRE III : Bien indivis.

TITRE IV : Règlement du passif.

TITRE V : Dispositions diverses.