Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Le passif du patrimoine mis sous séquestre est réglé conformément aux dispositions de l'article 2285 du code civil, sur le produit de la liquidation et à concurrence de ce produit.