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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/1942
au
22/12/2007
(Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/1942
au
22/12/2007
(Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
La mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement de la personne physique ou morale.