Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Ne sont pas soumis à la déclaration les biens qui, au jour de la publication de la présente loi, ont déjà été appréhendés par l'administration de l'enregistrement.