Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)


La totalité des biens indivis peut être gérée par l'administration de l'enregistrement, conformément à l'arrêté du 23 novembre 1940, jusqu'au partage des biens.