Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Le passif du patrimoine mis sous séquestre est réglé conformément aux dispositions de l'article 2093 du code civil, sur le produit de la liquidation et à concurrence de ce produit.