Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés par l'administration de l'enregistrement avant l'exigibilité, nonobstant toute clause contraire.