Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE)
Lorsque le séquestre porte sur des biens indivis, l'indivision est dissoute de plein droit.
Cette dissolution est constatée à la requête du ministère public par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Il est procédé à la liquidation des droits de chacun.