Codes, lois et règlements

Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles

Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles

Titre Ier : Composition, mission et fonctionnement des organes créés par la loi du 10 juillet 1964

Chapitre Ier : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Chapitre II : Commission nationale des calamités agricoles.

Chapitre III : Comités départementaux d'expertise.

Titre II : Des procédures

Chapitre Ier : Constatation des dommages.

Chapitre II : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.

Chapitre III : Evaluation des dommages.

Chapitre IV : Conditions d'indemnisation.

Titre III : Dispositions diverses.