Décret n°69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédure relatives à l'apurement des comptes publics (1)

• Article Execution

TITRE Ier : NOTIFICATION DES ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES.

TITRE II : APUREMENT ADMINISTRATIF ET VOIES DE RECOURS DEVANT LA COUR DES COMPTES.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.