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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)


En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.