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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)


Les notifications prévues aux articles 1er, 2, 3, 6, 7, 9 et 10 du présent décret sont effectuées en franchise, sous pli fermé. La franchise s'étend à l'expédition des pièces annexées aux arrêts ou arrêtés.