Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS)
Les attributions des trésoriers-payeurs généraux et celles des préfets prévues dans le présent décret sont, dans les territoires d'outre-mer, exercées respectivement par les trésoriers-payeurs et par les représentants du Gouvernement dans le territoire.
La procédure définie aux articles 8 à 14 ci-dessus est applicable à l'apurement administratif par les trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer des comptes présentés par les comptables des collectivités et établissements publics appartenant aux catégories définies par décret.