Codes, lois et règlements

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement.

CHAPITRE II : Libération du cautionnement.

SECTION I : Certificat de libération provisoire.

SECTION I : Certificat de libération partielle.

SECTION II : Certificat de libération définitive.

SECTION II : Certificat de libération totale.

SECTION III : Dispositions communes.

CHAPITRE III : Dispositions diverses