Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/03/2014 au 01/01/2023 (Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)

Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal :

1° S'il a rendu au juge des comptes ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif le dernier compte de sa gestion ;

2° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.