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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)

Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal :


1° S'il a rendu au juge des comptes le dernier compte de sa gestion ;


2° Si l'organisme public au titre duquel il a rendu ses comptes n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ;


3° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.