Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal :
1° S'il a rendu au juge des comptes le dernier compte de sa gestion ;
2° Si l'organisme public au titre duquel il a rendu ses comptes n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ;
3° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.