Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
En tant que concernant les comptables publics :
L'ordonnance du 25 juin 1835 relative aux cautionnements des préposés des administrations financières;
Le décret du 31 janvier 1872 relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables.