Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

• Article 1
• Article 26
• Article 27
• Article 28
• Article 29
• Article 30
• Article 31

Forme des demandes

Instruction des demandes intéressant des cours d'eau non domaniaux

Instruction des demandes intéressant les cours d'eau domaniaux ou l'énergie des marées

Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique

Approbation des projets

Approbation des projets, autorisation des travaux

Récolement des travaux