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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/06/1960 au 04/05/1988 (Décret n°60-619 du 20 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 16 OCTOBRE 1919 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION)

Données brutes

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/06/1960 au 04/05/1988 (Décret n°60-619 du 20 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 16 OCTOBRE 1919 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION)

Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.

La demande énonce :

1. Les noms des cours d'eau ou des lacs ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets ;

2. Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;

3. L'objet principal de l'entreprise ;

4. La durée probable des travaux ;

5. La durée de la concession demandée.

Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.