Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique.

Chapitre II : Dispense du port de la tenue.

Chapitre II bis : Palpations de sécurité

Chapitre III : Dispositions diverses et finales.