Codes, lois et règlements

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES