Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)