Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.