Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Données brutes
Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.