Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
21 776 842 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
70 686 808 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 92 463 650 000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
8 576 360 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 737 512 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 44 313 872 000 F.
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.