{ "article": { "LEGIARTI000006320934": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "126", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2000-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006320934", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/32/09/LEGIARTI000006320934.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAEJJXXXXXX126AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi 99-1172 1999-12-30 art. 133 Finances pour 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006147565", "@fin": "2999-01-01", "#text": "EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.", "@debut": "2000-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134170", "@fin": "2999-01-01", "#text": "B. : Autres mesures.", "@debut": "2000-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114775", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES", "@debut": "2000-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084623", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES", "@debut": "2000-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000220595", "@nor": "ECOX0000141L", "@num": "2000-1352", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000220595", "@c_titre_court": "Loi" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).", "@debut": "2000-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000005630443", "@c_titre_court": "Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000" } ], "@date_publi": "2000-12-31", "@date_signature": "2000-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 15 avril 2001, un rapport sur l'évolution des moyens humains et matériels consacrés à l'enseignement maritime et aquacole secondaire et sur l'application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000220595": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général \"Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale\", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1352.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2585 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2624 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 2625), des affaires étrangères (no 2626), de la défense (no 2627), des lois (no 2628) et de la production (no 2629) ;

Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000. - Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 91 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 92 (2000-2001) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 93), des affaires économiques (no 94), des affaires étrangères (no 95), des affaires sociales (no 96) et des lois (no 97) ;

Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2794 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2795.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 137 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2810 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2824 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2825 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006763609", "@num": "33", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763666", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763683", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006317473", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000512460", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006600205", "@num": "63", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318659", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006319696", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567117", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1271 du 20 décembre 2000 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208058", "@nortexte": "DEFP0002258D", "@numtexte": "2000-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000586344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586344", "@nortexte": "ECOF0000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision2000-442 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000403408", "#text": "Décret2000-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403408", "@nortexte": "ECOB0010051D", "@numtexte": "2000-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768362", "#text": "Décret2000-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768362", "@nortexte": "ECOB0010052D", "@numtexte": "2000-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586709", "#text": "Décret2000-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586709", "@nortexte": "ECOB0010053D", "@numtexte": "2000-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220939", "#text": "Décret2000-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220939", "@nortexte": "ECOB0010054D", "@numtexte": "2000-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220940", "#text": "Décret2000-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220940", "@nortexte": "ECOB0010055D", "@numtexte": "2000-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768363", "#text": "Décret2000-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768363", "@nortexte": "ECOB0010056D", "@numtexte": "2000-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000403409", "#text": "Décret2000-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403409", "@nortexte": "ECOB0010057D", "@numtexte": "2000-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402926", "#text": "Décret2000-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402926", "@nortexte": "ECOB0010058D", "@numtexte": "2000-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768364", "#text": "Décret2000-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768364", "@nortexte": "ECOB0010059D", "@numtexte": "2000-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220941", "#text": "Décret2000-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220941", "@nortexte": "ECOB0010060D", "@numtexte": "2000-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768365", "#text": "Décret2000-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768365", "@nortexte": "ECOB0010061D", "@numtexte": "2000-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586295", "#text": "Décret2000-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586295", "@nortexte": "ECOB0010062D", "@numtexte": "2000-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220942", "#text": "Décret2000-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220942", "@nortexte": "ECOB0010063D", "@numtexte": "2000-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402959", "#text": "Décret2000-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402959", "@nortexte": "ECOB0010064D", "@numtexte": "2000-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768366", "#text": "Décret2000-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768366", "@nortexte": "ECOB0010065D", "@numtexte": "2000-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220943", "#text": "Décret2000-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220943", "@nortexte": "ECOB0010066D", "@numtexte": "2000-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220944", "#text": "Décret2000-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220944", "@nortexte": "ECOB0010067D", "@numtexte": "2000-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220945", "#text": "Décret2000-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220945", "@nortexte": "ECOB0010068D", "@numtexte": "2000-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220946", "#text": "Décret2000-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220946", "@nortexte": "ECOB0010069D", "@numtexte": "2000-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586296", "#text": "Décret2000-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586296", "@nortexte": "ECOB0010070D", "@numtexte": "2000-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402960", "#text": "Décret2000-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402960", "@nortexte": "ECOB0010071D", "@numtexte": "2000-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586297", "#text": "Décret2000-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586297", "@nortexte": "ECOB0010072D", "@numtexte": "2000-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768367", "#text": "Décret2000-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768367", "@nortexte": "ECOB0010073D", "@numtexte": "2000-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220430", "#text": "Décret2000-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220430", "@nortexte": "ECOB0010074D", "@numtexte": "2000-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768512", "#text": "Décret2000-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768512", "@nortexte": "ECOB0010075D", "@numtexte": "2000-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402961", "#text": "Décret2000-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402961", "@nortexte": "ECOB0010076D", "@numtexte": "2000-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220431", "#text": "Décret2000-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220431", "@nortexte": "ECOB0010077D", "@numtexte": "2000-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402962", "#text": "Décret2000-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402962", "@nortexte": "ECOB0010078D", "@numtexte": "2000-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768513", "#text": "Décret2000-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768513", "@nortexte": "ECOB0010079D", "@numtexte": "2000-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768514", "#text": "Décret2000-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "@nortexte": "ECOB0010080D", "@numtexte": "2000-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586298", "#text": "Décret2000-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586298", "@nortexte": "ECOB0010081D", "@numtexte": "2000-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320781", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320791", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320930", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320792", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320931", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320932", "@num": "114", "#text": "Loi - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320793", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320933", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320937", "@num": "127", "#text": "Loi - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320795", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320800", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320806", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320808", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320812", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320814", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320816", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320818", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320820", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320824", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320821", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320825", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320826", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320784", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320833", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320837", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320839", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320840", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320842", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320843", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320844", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320845", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320846", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320847", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320848", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320850", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320851", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320852", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320853", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320854", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320786", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320856", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320857", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320858", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320859", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320860", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320861", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320862", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320787", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320868", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320876", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320878", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320788", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320880", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320884", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320885", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320888", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320891", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320892", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320898", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630443", "#text": "Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208194", "#text": "Décret2001-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208194", "@nortexte": "EQUU0100001D", "@numtexte": "2001-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630528", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617252", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617253", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617254", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617255", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617256", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220702", "#text": "Décret2001-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220702", "@nortexte": "ECOD0070034D", "@numtexte": "2001-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767348", "#text": "Décret2001-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403742", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630530", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006334740", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000578808", "#text": "Décret2001-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578808", "@nortexte": "AGRS0100183D", "@numtexte": "2001-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000404266", "#text": "Décret2001-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404266", "@nortexte": "MESH0120227D", "@numtexte": "2001-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331473", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331474", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000769508", "#text": "Décret2001-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000589130", "#text": "Décret2001-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589130", "@nortexte": "DEFM0101218D", "@numtexte": "2001-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000405362", "#text": "Décret2001-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405362", "@nortexte": "ECOF0100004D", "@numtexte": "2001-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005631076", "#text": "Décret n°2001-524 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000589039", "#text": "Décret2001-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756454", "#text": "Décret2001-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756454", "@nortexte": "EQUK0100803D", "@numtexte": "2001-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579501", "#text": "Décret2001-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579501", "@nortexte": "DEFM0101386D", "@numtexte": "2001-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000406852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406852", "@nortexte": "ATEN0100225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000395098", "#text": "Décret2001-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395098", "@nortexte": "ECOI0120184D", "@numtexte": "2001-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780054", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006780060", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000406472", "#text": "Décret2001-677", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000394456", "#text": "Décret2001-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000580568", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580568", "@nortexte": "ECOB0140025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214881", "#text": "Décret2001-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214881", "@nortexte": "ECOB0140026D", "@numtexte": "2001-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000591427", "#text": "Décret2001-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000403483", "#text": "Décret2001-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403483", "@nortexte": "MJSK0170052D", "@numtexte": "2001-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763507", "#text": "Décret2001-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774683", "#text": "Décret2001-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774683", "@nortexte": "ECOF0100036D", "@numtexte": "2001-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000217593", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217593", "@nortexte": "MESR0210207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585233", "#text": "Décret2002-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585233", "@nortexte": "INTB0200025D", "@numtexte": "2002-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780509", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000226905", "#text": "Décret2002-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000770320", "#text": "Décret2002-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770320", "@nortexte": "ECOF0220113D", "@numtexte": "2002-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000228962", "#text": "Décret2002-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228962", "@nortexte": "ECOF0200008D", "@numtexte": "2002-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000778538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778538", "@nortexte": "BUDF0200021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213410", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407906", "#text": "Décret2002-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000232702", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232702", "@nortexte": "INTB0200505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000777772", "#text": "Décret2003-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777772", "@nortexte": "AGRA0202070D", "@numtexte": "2003-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244609", "#text": "Décret2003-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244609", "@nortexte": "SOCN0311140D", "@numtexte": "2003-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000798766", "#text": "Décret2004-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798766", "@nortexte": "BUDF0300033D", "@numtexte": "2004-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006452094", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006240680", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420409", "@nortexte": "DEFD0500376D", "@numtexte": "2005-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006322455", "@num": "45", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006253492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242363", "@nortexte": "AGRX0600072D", "@numtexte": "2006-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026305684", "#text": "Décret n°2012-975\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006294145", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 145 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293849", "@num": "74 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297919", "@num": "41-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296883", "@num": "50", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298624", "@num": "52", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302075", "@num": "23 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 M (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300241", "@num": "6 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305818", "@num": "1055 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307277", "@num": "119 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306014", "@num": "1388 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307359", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311681", "@num": "1467", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302715", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307436", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307435", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302856", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306422", "@num": "1599 I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 I bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308042", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303093", "@num": "163 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303016", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306918", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313540", "@num": "1679", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303232", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303174", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303138", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303262", "@num": "199 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303272", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303388", "@num": "202 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308541", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303442", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308690", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308726", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303598", "@num": "221 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308784", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308783", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308876", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308877", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308885", "@num": "231 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308894", "@num": "231 bis DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308900", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308899", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308907", "@num": "231 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308909", "@num": "231 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308913", "@num": "231 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303789", "@num": "231 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308918", "@num": "231 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis K (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303802", "@num": "231 bis Q", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303997", "@num": "238 bis HI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304017", "@num": "238 bis HQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309604", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307696", "@num": "39 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307027", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307800", "@num": "73", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310413", "@num": "793", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740218", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740217", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740222", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740223", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740221", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743839", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615103", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597522", "@num": "D732-101-1", "#text": "Code rural - art. D732-101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585430", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585560", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585562", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "PENSION MILITAIRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 31 janvier 2001, p.1653" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000762233": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-1172.

- Directives communautaires :

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1805 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1861 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 1862), des affaires étrangères (no 1863), de la défense (no 1864), des lois (no 1865) et de la production (no 1866) ;

Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 88 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 89 (1999-2000) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économique (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;

Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2021.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 134 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2029 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 145 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 146 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2038 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2039 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316246", "#text": "Loi du 22 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000315313", "#text": "Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315313", "@numtexte": "46-2172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504172", "#text": "Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504172", "@numtexte": "48-1516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504174", "#text": "Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504174", "@numtexte": "48-1530", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000310036", "#text": "Loi n°49-310 du 8 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310036", "@numtexte": "49-310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888570", "#text": "Loi n°51-695 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888570", "@numtexte": "51-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000874441", "#text": "Loi n°53-1327 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874441", "@numtexte": "53-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303416", "#text": "Décret n°54-982 du 1 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303416", "@numtexte": "54-982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000504419", "#text": "Loi n°55-985 du 26 juillet 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504419", "@numtexte": "55-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "LOI n° 56-780 du 4 août 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880580", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000699030", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705191", "#text": "Loi n°80-30 du 18 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705191", "@numtexte": "80-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274820", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000339614", "#text": "Directive Européenne n°92-81 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339614", "@nortexte": "392L0081", "@numtexte": "92-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000548628", "#text": "Loi n°94-638 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548628", "@nortexte": "DOMX9400047L", "@numtexte": "94-638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192682", "#text": "Loi n°96-126 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192682", "@nortexte": "TEFX9500150L", "@numtexte": "96-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000521227", "#text": "Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521227", "@nortexte": "31997L0013", "@numtexte": "97-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339289", "#text": "Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339289", "@nortexte": "31998L0070", "@numtexte": "98-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320333", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320346", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000698534", "#text": "Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698534", "@nortexte": "399L0085", "@numtexte": "99-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000213983", "#text": "Décret99-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213983", "@nortexte": "ECOB9910061D", "@numtexte": "99-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763346", "#text": "Décret99-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763346", "@nortexte": "ECOB9910062D", "@numtexte": "99-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213984", "#text": "Décret99-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213984", "@nortexte": "ECOB9910063D", "@numtexte": "99-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580860", "#text": "Décret99-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580860", "@nortexte": "ECOB9910064D", "@numtexte": "99-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398755", "#text": "Décret99-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398755", "@nortexte": "ECOB9910065D", "@numtexte": "99-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580861", "#text": "Décret99-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580861", "@nortexte": "ECOB9910066D", "@numtexte": "99-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763347", "#text": "Décret99-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763347", "@nortexte": "ECOB9910067D", "@numtexte": "99-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398756", "#text": "Décret99-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398756", "@nortexte": "ECOB9910068D", "@numtexte": "99-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763122", "#text": "Décret99-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763122", "@nortexte": "ECOB9910069D", "@numtexte": "99-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398677", "#text": "Décret99-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398677", "@nortexte": "ECOB9910070D", "@numtexte": "99-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398678", "#text": "Décret99-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398678", "@nortexte": "ECOB9910071D", "@numtexte": "99-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580376", "#text": "Décret99-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580376", "@nortexte": "ECOB9910072D", "@numtexte": "99-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398679", "#text": "Décret99-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398679", "@nortexte": "ECOB9910073D", "@numtexte": "99-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398680", "#text": "Décret99-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398680", "@nortexte": "ECOB9910074D", "@numtexte": "99-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763123", "#text": "Décret99-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763123", "@nortexte": "ECOB9910075D", "@numtexte": "99-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213985", "#text": "Décret99-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213985", "@nortexte": "ECOB9910076D", "@numtexte": "99-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213986", "#text": "Décret99-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213986", "@nortexte": "ECOB9910077D", "@numtexte": "99-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214076", "#text": "Décret99-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214076", "@nortexte": "ECOB9910078D", "@numtexte": "99-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580298", "#text": "Décret99-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580298", "@nortexte": "ECOB9910079D", "@numtexte": "99-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580378", "#text": "Décret99-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580378", "@nortexte": "ECOB9910080D", "@numtexte": "99-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214077", "#text": "Décret99-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214077", "@nortexte": "ECOB9910081D", "@numtexte": "99-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214078", "#text": "Décret99-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214078", "@nortexte": "ECOB9910082D", "@numtexte": "99-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763148", "#text": "Décret99-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763148", "@nortexte": "ECOB9910083D", "@numtexte": "99-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763215", "#text": "Décret99-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763215", "@nortexte": "ECOB9910084D", "@numtexte": "99-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213855", "#text": "Décret99-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213855", "@nortexte": "ECOB9910085D", "@numtexte": "99-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763216", "#text": "Décret99-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763216", "@nortexte": "ECOB9910086D", "@numtexte": "99-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397940", "#text": "Décret99-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397940", "@nortexte": "ECOB9910087D", "@numtexte": "99-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213856", "#text": "Décret99-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213856", "@nortexte": "ECOB9910088D", "@numtexte": "99-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580379", "#text": "Décret99-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580379", "@nortexte": "ECOB9910089D", "@numtexte": "99-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213857", "#text": "Décret99-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213857", "@nortexte": "ECOB9910090D", "@numtexte": "99-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580380", "#text": "Décret99-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580380", "@nortexte": "ECOB9910091D", "@numtexte": "99-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320528", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320644", "@num": "103", "#text": "Loi - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320654", "@num": "113", "#text": "Loi - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320539", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320665", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320666", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320667", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320540", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320673", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320674", "@num": "133", "#text": "Loi - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320676", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320677", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320542", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320529", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320548", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320549", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320552", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320555", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320559", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320562", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320565", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320566", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320569", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320570", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320580", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320582", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320532", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320583", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320584", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320585", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320587", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320589", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320591", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320597", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320601", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320604", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320606", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320607", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320608", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320608", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320609", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320610", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320610", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320611", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320611", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320612", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320613", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320614", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320615", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320616", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320617", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320617", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320618", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320619", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320620", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320621", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320622", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320623", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320624", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320624", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320625", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320625", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320626", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320626", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320627", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320627", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320628", "@num": "87", "#text": "Loi - art. 87 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320629", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320630", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320536", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320631", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320632", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320635", "@num": "94", "#text": "Loi - art. 94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320637", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320638", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628932", "#text": "Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762242", "#text": "Décision n°99-424 DC du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762242", "@nortexte": "CSCX9903913S", "@numtexte": "99-424 DC", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580295", "#text": "Décret99-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580295", "@nortexte": "ECOT9910391D", "@numtexte": "99-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000398802", "#text": "Décret2000-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398802", "@nortexte": "EQUU9901918D", "@numtexte": "2000-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000386504", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386504", "@nortexte": "ECOT0010399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000582040", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582040", "@nortexte": "ECOF0000006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000385298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385298", "@nortexte": "ECOD0070000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000582030", "#text": "Décret2000-166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582030", "@nortexte": "INTA0000019D", "@numtexte": "2000-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581162", "#text": "Décret2000-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581162", "@nortexte": "AGRA0000381D", "@numtexte": "2000-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000763168", "#text": "Décret2000-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763168", "@nortexte": "AGRA0000386D", "@numtexte": "2000-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215997", "#text": "Décret2000-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215997", "@nortexte": "AGRA0000388D", "@numtexte": "2000-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000580959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580959", "@nortexte": "MESS0020865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581927", "#text": "Décret2000-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581927", "@nortexte": "ECOP0000202D", "@numtexte": "2000-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000215725", "#text": "Décret2000-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215725", "@nortexte": "MESF0010411D", "@numtexte": "2000-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764773", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764773", "@nortexte": "INTB0000233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386773", "#text": "Décret2000-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386773", "@nortexte": "ECOA0020002D", "@numtexte": "2000-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000386449", "#text": "Décret2000-598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386449", "@nortexte": "ECOF0000013D", "@numtexte": "2000-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006320758", "@num": "18", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320759", "@num": "19", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320760", "@num": "20", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320762", "@num": "22", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320767", "@num": "27", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000766243", "#text": "Décret2000-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766243", "@nortexte": "ECOB0010035D", "@numtexte": "2000-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006779814", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779819", "@num": "19", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767018", "#text": "Décret2000-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767018", "@nortexte": "ATEE0080058D", "@numtexte": "2000-953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000388932", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388932", "@nortexte": "MESS0023020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000401780", "#text": "Décret2000-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401780", "@nortexte": "ECOD9970028D", "@numtexte": "2000-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000218759", "#text": "Décret2000-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218759", "@nortexte": "MENX0000134D", "@numtexte": "2000-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000402849", "#text": "Décret2000-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402791", "#text": "Décret2000-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402791", "@nortexte": "ECOT0026275D", "@numtexte": "2000-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000585468", "#text": "Décret2000-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585468", "@nortexte": "DEFX0000152D", "@numtexte": "2000-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000767373", "#text": "Décret2000-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000585512", "#text": "Décret2000-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585512", "@nortexte": "ECOF0000026D", "@numtexte": "2000-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000767856", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767856", "@nortexte": "ECOB0060037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000578213", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578213", "@nortexte": "ECOB0060034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779911", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006779907", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586299", "#text": "Décret2000-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586299", "@nortexte": "ECOB0010082D", "@numtexte": "2000-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006567556", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208150", "@nortexte": "EQUP0000730D", "@numtexte": "2001-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208150", "#text": "Décret2001-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208150", "@nortexte": "EQUP0000730D", "@numtexte": "2001-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000587915", "#text": "Décret2001-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587915", "@nortexte": "ECOD0070003D", "@numtexte": "2001-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580090", "#text": "Décret2001-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580090", "@nortexte": "ECOF0100016D", "@numtexte": "2001-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407016", "#text": "Décret n°2000-239 du 13 mars 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407016", "@nortexte": "AGRX0104965S", "@numtexte": "2000-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000404911", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404911", "@nortexte": "EQUP0101558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569432", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569433", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569449", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569450", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569459", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000215197", "#text": "Décret2001-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215197", "@nortexte": "EQUP0101340D", "@numtexte": "2001-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000588825", "#text": "Décret2001-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000588826", "#text": "Décret2001-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569794", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407166", "@nortexte": "EQUP0101559D", "@numtexte": "2001-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000407166", "#text": "Décret2001-1255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407166", "@nortexte": "EQUP0101559D", "@numtexte": "2001-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321143", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321144", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774649", "#text": "Décret2002-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774649", "@nortexte": "PRMX0100103D", "@numtexte": "2002-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006697367", "@num": "212", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000412225", "#text": "Décret2002-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412225", "@nortexte": "INDA0220015D", "@numtexte": "2002-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404095", "#text": "Décret2001-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404095", "@nortexte": "PRMX0104687D", "@numtexte": "2001-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000411793", "#text": "Décret2003-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000606000", "#text": "Décret2003-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606000", "@nortexte": "EQUP0300718D", "@numtexte": "2003-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006321763", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781856", "#text": "Décret2004-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781856", "@nortexte": "BUDF0420109D", "@numtexte": "2004-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322128", "@num": "45", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000262063", "#text": "Décret2005-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262063", "@nortexte": "INDI0505288D", "@numtexte": "2005-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000268011", "#text": "Décret2005-1649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268011", "@nortexte": "BUDF0520191D", "@numtexte": "2005-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006322620", "@num": "26", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000819043", "#text": "LOI2006-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819043", "@nortexte": "DEVX0100081L", "@numtexte": "2006-686", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000240700", "#text": "LOI2006-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240700", "@nortexte": "ECOX0600036L", "@numtexte": "2006-739", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006877949", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819848", "@nortexte": "DEVP0650661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322778", "@num": "42", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000649171", "#text": "LOI2006-1772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849297", "@num": "101", "#text": "Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022401508", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006263853", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000035100644", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000645212", "#text": "Décret2007-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017836813", "#text": "Décret n°2007-1870\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764402", "#text": "Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764402", "#text": "Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021533823", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533823", "@nortexte": "BCFB0930582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022167843", "#text": "Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022165701", "@nortexte": "ECEL1008571R", "@numtexte": "2010-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022165701", "#text": "Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022165701", "@nortexte": "ECEL1008571R", "@numtexte": "2010-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022391944", "#text": "Décret n°2010-691 du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022391944", "@nortexte": "DEVE1008779D", "@numtexte": "2010-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023660290", "@num": "Décision n° 2010-DC-0195", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023660299", "@num": "Annexe à la décision", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023658050", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023658058", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025023655", "#text": "Décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023655", "@nortexte": "EFIR1120626D", "@numtexte": "2011-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027844420", "#text": "Décret n°2013-737\n du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842802", "@nortexte": "DEVR1307869D", "@numtexte": "2013-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027842802", "#text": "Décret n°2013-737\n du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842802", "@nortexte": "DEVR1307869D", "@numtexte": "2013-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028413045", "#text": "Décret n°2013-1271\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028398650", "#text": "Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028398650", "#text": "Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028428568", "@num": "58", "#text": "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044981826", "@num": "58", "#text": "LOI n°2013-1279\n du 29 décembre 2013 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049572950", "@num": "58", "#text": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029930136", "#text": "DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927098", "@nortexte": "DEVR1420466D", "@numtexte": "2014-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927098", "#text": "DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927098", "@nortexte": "DEVR1420466D", "@numtexte": "2014-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033708469", "#text": "Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691481", "@nortexte": "DEVR1628197D", "@numtexte": "2016-1841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033691481", "#text": "Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691481", "@nortexte": "DEVR1628197D", "@numtexte": "2016-1841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033735280", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735280", "@nortexte": "ECFB1635389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033735420", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735420", "@nortexte": "ECFB1638818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035096971", "#text": "Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096405", "@nortexte": "TRER1706104D", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035096405", "#text": "Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096405", "@nortexte": "TRER1706104D", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036269275", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269275", "@nortexte": "CPAB1733563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036342633", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342633", "@nortexte": "CPAB1733373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037846264", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037846264", "@nortexte": "CPAB1832606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037846272", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037846272", "@nortexte": "CPAB1832538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039667820", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667820", "@nortexte": "CPAB1934807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000041781973", "#text": "Décision n°2019-832/333 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041781972", "@nortexte": "CSCX2009069S", "@numtexte": "2019-832/333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042700700", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700700", "@nortexte": "CCPB2035121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043236078", "#text": "Décret n°2021-260 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235090", "@nortexte": "TRER2031149D", "@numtexte": "2021-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043235090", "#text": "Décret n°2021-260 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235090", "@nortexte": "TRER2031149D", "@numtexte": "2021-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044554702", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554702", "@nortexte": "CCPB2137690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046051106", "#text": "Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046048976", "@nortexte": "TREB2212911D", "@numtexte": "2022-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046048976", "#text": "Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046048976", "@nortexte": "TREB2212911D", "@numtexte": "2022-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000046431305", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431295", "@nortexte": "CSCX2229575S", "@numtexte": "2022-1014 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000046431296", "#text": "Décision n°2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431295", "@nortexte": "CSCX2229575S", "@numtexte": "2022-1014 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046820229", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820229", "@nortexte": "ECOB2234192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048594900", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048594900", "@nortexte": "ECOB2333224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006301566", "@num": "121 KA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302643", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302644", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302760", "@num": "150 H bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302714", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302744", "@num": "150-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302730", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302755", "@num": "150-0 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312234", "@num": "1595", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308490", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303472", "@num": "210 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303735", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303734", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304645", "@num": "302 bis ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304645", "@num": "302 bis ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314091", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310097", "@num": "575", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302608", "@num": "92 B quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B quinquies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302610", "@num": "92 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B sexies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307211", "@num": "96 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 96 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307218", "@num": "99", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833052", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833051", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833053", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834537", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615102", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615141", "@num": "265 quinquies", "#text": "Code des douanes - art. 265 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390921", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583355", "@num": "L321-5", "#text": "Code rural - art. L321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581021", "@num": "1121-5", "#text": "Code rural ancien - art. 1121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581024", "@num": "1121-6", "#text": "Code rural ancien - art. 1121-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314946", "@num": "L13-0 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L13-0 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315028", "@num": "L52 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L52 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315029", "@num": "L52 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L52 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET 2000", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE FORESTIER", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "LPF", "CODE RURAL", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DU TRAVAIL", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "PROJET DE LOI", "TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE‎", "TAXE INB" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762233", "NOR": "ECOX9900112L", "NUM": "99-1172", "DATE_PUBLI": "1999-12-31", "DATE_TEXTE": "1999-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19914, "PAGE_FIN_PUBLI": 19968 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762233", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/ECOX9900112L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS9991172", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/99-1172/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000220595", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "id": "LEGIARTI000006320934", "typelien": "CREATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000762233", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "id": "LEGIARTI000006320934", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006320934", "liens_entrants": true }

Article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2000 (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))