Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :