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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/2008
(LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
Données brutes
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/2008
(LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))
I. - (abrogé)
II. - (abrogé)
III. Paragraphe modificateur