Codes, lois et règlements

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales