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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1998
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Données brutes
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1998
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.