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Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.