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Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1997
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Données brutes
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1997
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.