Article 60 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Article 60 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.