Article 51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Article 51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 14 988 091 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
56 709 112 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total
71 697 203 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 6 355 012 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
30 296 559 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"
0 F
Total
36 651 571 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.