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Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1997 (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Données brutes

Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1997 (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.

• CGI 163 bis G
• Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
• Instruction 1998-07-06 5F-13-98