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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1998
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Données brutes
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1998
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.