Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"
23 388 675 800 F
Titre II : "Pouvoirs publics"
118 434 000 F
Titre III : "Moyens des services"
8 433 729 794 F
Titre IV : "Interventions publiques"
9 392 889 497 F
Total
41 333 729 091 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.