Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.