Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Est approuvée, pour l'exercice 1998, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel
383,4
France 2
2 364,5
France 3
3 295,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer
1 132,6
Radio France
2 544,0
Radio France internationale
294,6
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte
956,5
Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
710,9
Total
11 681,5
Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 419,8 millions de francs hors taxes.