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Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1997
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
Données brutes
Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1997
(LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)