Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques

Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion

Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission

Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle

• Article 17
• Article 18
• Article 19
• Article 20
• Article 21

• Article 22
• Article 23

Sous-section 1 : Gérants

Sous-section 2 : Assemblées

Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Sous-section 3 : Publicité

• Article 49
• Article 50
• Article 51
• Article 52
• Article 53
• Article 54

Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

• Article 74
• Article 75
• Article 76
• Article 77
• Article 78
• Article 79
• Article 80
• Article 81
• Article 82

Sous-section 1 : Nullité

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé

Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés

Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion

Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission

• Article 101
• Article 102
• Article 103

• Article 104
• Article 105
• Article 106

• Article 107
• Article 108
• Article 109
• Article 110
• Article 111
• Article 112
• Article 113

• Article 114

• Article 115

• Article 116

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès

Sous-section 3 : Publicité

• Article 130
• Article 131

Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Sous-section 3 : Discipline - Suppléance

• Article 143
• Article 144
• Article 145

• Article 146
• Article 147
• Article 148
• Article 149
• Article 150
• Article 151
• Article 152

• Article 170
• Article 171

• Article 172
• Article 173