Articles

Article 114 AUTONOME (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)

Article 114 AUTONOME (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)


Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2° et 3°), les premier et troisième alinéas de l'article 20 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 euros.