Article 240 AUTONOME (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.