Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés

Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises

Section 5 : Autres modifications du code de commerce

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales