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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au 6° :
a) Les mots : « et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers » sont supprimés ;
b) Les mots : « du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises » ;
2° Au 6° bis :
a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ;
b) Les mots : « tenue du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises, en application de l'article L. 123-54 du code de commerce ».