Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Au 2° de l'article R. 330-1 du même code, les mots : « ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers » sont supprimés.