Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 du C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;
2° Le 3 du D de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »