Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-16, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article R. 421-7, les mots : « Répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».